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Direction de la séance |
Proposition de loi Homicide routier (1ère lecture) (n° 443 , 442 ) |
N° 18 rect. bis 26 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, OMAR OILI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH et THÉOPHILE ARTICLE 1ER TER A |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement entend supprimer la peine plancher mise en place en commission en cas d’homicide routier.
Un amendement du rapporteur en commission a rétabli à l’article 1er ter A, l’article 132-19-1 du code pénal relatif aux peines planchers, limité toutefois à l’homicide routier. Cet article avait été abrogé par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
Sans même revenir sur les arguments qui ont conduit à leur suppression, un changement d'une telle importance pour notre justice pénale nécessite un débat approfondi qui ne saurait avoir lieu par voie d'amendement au sein d'une proposition de loi dont ce n'est pas l'objet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.