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Direction de la séance |
Proposition de loi Homicide routier (1ère lecture) (n° 443 , 442 ) |
N° 35 rect. 26 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOMON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. MANDELLI, BAZIN et BURGOA, Mme BELRHITI, MM. PACCAUD, BACCI et KHALIFÉ, Mme MULLER-BRONN, M. REYNAUD, Mme LASSARADE, M. GENET, Mme GRUNY, MM. BELIN, Jean-Marc BOYER, SIDO et PERNOT, Mmes DESEYNE, DUMONT et IMBERT, MM. KAROUTCHI et SAURY et Mme JOSENDE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres débits de boissons à consommer sur place doivent proposer ces dispositifs à la vente ou les mettre à la disposition du public. »
Objet
L'amendement propose une variante consistant à donner le choix aux débits de boissons entre proposer à la vente ou mettre à la disposition du public un dispositif de dépistage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond