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Direction de la séance |
Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 446 rect. , 445 ) |
N° 16 22 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : « dans l’exercice de ses fonctions » sont insérés les mots : « ou par une personne politiquement exposée telle que définie à l’article R. 561-18 du code monétaire et financier ».
Objet
Le présent amendement travaillé avec Transparency international France a pour objet d’étendre le champ d’application à l’entourage familial des agents publics étrangers.
En effet, l'entourage est tout autant susceptibles de dépenser l’argent issu de la corruption en France ou de jouer le rôle de prête-noms.
Cet amendement permettra donc d'améliorer la lisibilité et la mise en œuvre du dispositif de restitution des biens mal acquis.