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Direction de la séance |
Proposition de loi Services express régionaux métropolitains (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 45 , 44 ) |
N° 39 20 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN, UZENAT et GILLÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, Michaël WEBER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 QUINQUIES |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après avoir analysé les pratiques en vigueur dans d’autres pays, ce rapport établit plusieurs scénarios prenant en compte les effets de volume attendus des hypothèses de baisse de la tarification ainsi que les compensations nécessaires en termes de subventions publiques, afin d’assurer une croissance des ressources affectées au système ferroviaire indispensable à la transition écologique.
Ces scénarios tiennent compte non seulement des incidences sur les recettes de péages mais aussi de l’impact sur la part de dividende versée par la société publique SNCF au fonds de concours affecté aux investissements sur le réseau.
Objet
Il s’agit d’éviter de considérer uniquement l’effet économique induit par une baisse de la tarification qui est loin de compenser totalement par effet de volume la couverture des coûts complets d’infrastructure. Les pays qui, à l’exemple de l’Italie, pratiquent une tarification basse, ont certes généré un effet économique indéniable sur les volumes, en particulier sur certains axes majeurs, mais il est complété par un investissement public souvent supérieur à celui de la France (en 2017, RFI le gestionnaire de réseau italien couvrait à peine 10% des coûts directs par les recettes de péages et recevait une subvention d’exploitation couvrant 60% de ces coûts).
La prise en compte de l’effet d’une baisse de la tarification sur le dividende versé par la SNCF à l’Etat et partiellement affecté au fonds de concours destiné au réseau devra également être regardée. En effet, si l’effet de volume induit par la baisse de prix porte principalement sur les trains d’opérateurs privés, il conviendra de regarder de près l’incidence d’une telle substitution de trafic sur le dividende versé par la SNCF. A l’inverse, la baisse de tarification peut aussi avoir une incidence positive sur le bénéfice de SNCF Voyageurs et par là même sur le dividende affecté au fonds de concours.
L’ensemble de ces données doit être pris en compte pour s’assurer de ressources financières en croissance au bénéfice d’un développement du transport ferroviaire.
Cet amendement résulte d'une proposition de la CFDT-Cheminots.