SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 49 de M. JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. TABAROT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 3 QUATER

Amendement n° 49

I. - Alinéa 2, au début

Remplacer les mots :

Elle incite à réviser le contrat de performance de SNCF Réseau mentionné à l’article L. 2111-10 du code des transports pour

par les mots :

Préalablement à l’actualisation du contrat mentionné à l’article L. 2111-10 du code des transports, cette conférence formule des propositions visant à

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Ce sous-amendement précise, comme le suggère les auteurs de l’amendement, le rôle de la conférence nationale de financement proposée par l’article 3 quater inséré en commission dans le processus de révision du contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État.

Il supprime par ailleurs la mention relative à la « règle d’or » qui s’applique à SNCF Réseau. La conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains, comme son nom l’indique d’ailleurs, a vocation à trouver les modalités de financement des services express régionaux métropolitains les plus adaptés, et non plus largement à revoir le modèle économique et financier du groupe SNCF, qui dépasse largement son périmètre de réflexion.