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Direction de la séance |
Proposition de loi Services express régionaux métropolitains (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 45 , 44 ) |
N° 61 23 octobre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 44 de M. JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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M. TABAROT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 5 QUINQUIES A |
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Amendement n° 44, alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La demande de rapport du Gouvernement au Parlement introduite en commission avait pour objet de faire le point sur la part de l’État dans le financement des projets d’infrastructures de transport, pour la période 2023-2032.
La précision proposée par les auteurs de l’amendement demandant de dresser un état des lieux des sources de financement mobilisables qui sont actuellement à la mains de l’État alors que ce sont les collectivités qui doivent pouvoir disposer des ressources fiscales et financières adéquates apparaît suffisante pour permettre au Parlement de recueillir les éléments d’information qui lui sont nécessaires.