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Direction de la séance |
Proposition de loi Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 26 23 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DHERSIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 3 |
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
demande
par le mot :
saisine
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le point de départ à compter duquel court le délai dont dispose l’Autorité de régulation des transport (ART) pour se prononcer dans le cadre du règlement de différend sur le nombre de salariés transférés, prévu à l’article L. 3111-16-1-1 du code des transports créé par le texte : il se calcule à compter de la réception par l’ART d’une saisine complète.