Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise. »

Cet amendement vise à rétablir l’actionnariat salarié du groupe Électricité de France (EDF). Alors même que l’entreprise opère un redressement depuis l’année dernière, l’opération d’actionnariat salarié envisagée permettra aux salariés de bénéficier de ce redressement auquel ils participent chaque jour.

L’offre publique d’achat simplifié suivi d’un retrait obligatoire initié par l’Etat en 2022 a abouti à une expropriation des salariés d’EDF actionnaire de leur entreprise en juin 2023. Une indemnisation de 12 euros leur a été octroyée, réalisée sur la seule base de la valorisation de l’entreprise sur l’année 2022, pire année d’EDF depuis sa création en 1946. 

Cet article est le corollaire de l’article 31-2 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique qui impose qu’une opération d’actionnariat salarié ait lieu à chaque cession d’action par l’Etat dans le cadre d’une privatisation. De manière similaire, une telle opération d’actionnariat salarié devrait avoir lieu à la suite d’une nationalisation pour maintenir un mécanisme de partage de la valeur plébiscité par 3,5 millions de français.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Le capital de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution mentionnée au 1° de l’article L. 111-52 du présent code est détenu en totalité par l’entreprise Électricité de France. »

Cet amendement a pour objet de rétablir la version du texte issu du Sénat en deuxième lecture.

 Electricité de France a été instituée par la loi du 8 avril 1946 à l’initiative du ministre communiste Marcel Paul comme une entreprise verticalement intégrée, assurant un service public de production, de distribution et de fourniture d’électricité aux usagers. Un premier démantèlement de l’entreprise a été imposé par les directives européenne de libéralisation au milieu des années 2000, avec, s’agissant du service public de la distribution, la création d’ERDF devenu Enedis.

 Le plan Hercule, initié par la Commission européenne et négocié de manière opaque avec le Gouvernement, avait pour objet un nouveau démantèlement avec la création de plusieurs entités séparées. Il aurait scellé le sort de l’institution Electricité de France, héritage du Conseil National de la Résistance et garant d’un service public auquel les Français et toutes les formations politiques sont attachés. L’objectif de cet amendement est d’empêcher toute résurgence de ce funeste plan en assurant, a minima, la détention d’ENEDIS par sa société-mère EDF SA.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise. Elle a lieu dans les quatre mois suivant la date de publication de la loi.

« Un rabais est octroyé aux salariés et aux anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.

« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts prise en charge par l’État.

« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise. »

La participation est un principe central de partage de la valeur entre les salariés au sein d’une même entreprise. La nationalisation du groupe EDF constitue une occasion historique pour garantir aux salariés de l’entreprise nationalisée une participation conséquente au capital social du groupe.
Cet amendement vise donc à garantir le principe d’une participation salariale d’ampleur, tel que souhaité par les parlementaires à l’origine de la proposition de loi, et dans l'esprit d'association du capital et du travail porté par le Général de Gaulle. 

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la loi n°  du visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, l’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros.

Un rabais est octroyé aux salariés et aux anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts prise en charge par l’État.

... – L’entreprise Électricité de France peut s’exonérer de son obligation de mettre en place l’opération d’actionnariat salarié prévue au II en versant une prime de sortie à tous les actionnaires salariés et anciens salariés détenteurs de titre de l’entreprise au 8 juin 2023.

Un arrêté ministériel fixe le montant de la prime par action détenue.

Il s’agit d’un amendement d’appel visant à exiger du Gouvernement un geste en faveur des actionnaires salariés d’EDF.

Ces derniers ont en effet été expropriés de leurs titres le 8 juin 2023 à la suite de l'offre publique d'achat simplifiée suivi d'un retrait obligatoire. Ils étaient très attachés à leur participation au capital de l'entreprise, qu’ils avaient pour la plupart acquises en 2005 au prix de 25,5 € ou en 2007 au prix de 66€. En l'absence de participation, l’actionnariat salarié était le mécanisme de partage de la valeur le plus efficace. Plus de 80 000 salariés du groupe EDF sur les 165 000 étaient actionnaires de la maison-mère EDF SA.

Si EDF ou le gouvernement ne souhaite pas rétablir l’actionnariat salarié, il convient tout de même d’assurer le partage de la valeur de l’entreprise. Le retrait obligatoire a été mal vécu par les salariés et anciens salariés, qui se sont vu priver d’un mécanisme apprécié et qui devait être particulièrement efficace dans le cadre du redressement de l’entreprise. Ce redressement - longtemps espéré - a commencé en 2023, avec un exercice exceptionnel et des perspectives de réglementation beaucoup plus avantageuses que la situation actuelle. 

Les 10 milliards d’euros de résultat n’ont été qu’imparfaitement partagés avec les salariés, notamment en raison de la suppression des actionnaires salariés qui n’ont pu percevoir de dividendes.

C’est pour cette raison que nous proposons un mécanisme alternatif en cas de refus de l’entreprise de rétablir l’actionnariat salarié : la prime de sortie. Cette prime fait écho au rabais appliqué lors d’une opération d’actionnariat salarié, en vertu de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 ou de l’article 3332-21 du code du travail. Elle permet aux actionnaires salariés de mieux appréhender la perte brutale d’un mécanisme de partage de la valeur, qui plus est très répandu à EDF en raison de l’indisponibilité de la participation. Cette prime de sortie, comme le rabais d’entrée et autres dispositifs fiscaux réservés aux actionnaires salariés, est fondée sur le principe constitutionnel de la participation des travailleurs, dont l’actionnariat salarié est une manifestation.

Le montant de la prime de sortie sera fixé par arrêté ministériel. En miroir avec le rabais, elle pourra être fixé à 20% du prix de cession appliqué lors du retrait obligatoire du 8 juin 2023.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour une durée de dix ans

Le contrat décennal entre l’État et l’entreprise Électricité de France, introduit par la commission des finances du Sénat en deuxième lecture, doit permettre de donner de la visibilité à l’entreprise. Ainsi, dans la rédaction proposée initialement, il était prévu que l’actualisation dudit contrat tous les trois ans devait aboutir à définir des perspectives pour les dix années à venir.

Néanmoins, à la faveur d’un amendement rédactionnel, l’Assemblée nationale a supprimé la précision selon laquelle la révision triennale devait conserver le principe d’un contrat décennal.

La suppression de cette mention, pourtant utile, nuit à la clarté du texte qui avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat. Le présent amendement vise donc à rétablir cette précision et pourrait être l’occasion pour le Gouvernement de confirmer qu’en pratique, c’est bien un contrat décennal qui sera redéfini à l’occasion de l’actualisation opérée tous les trois ans.