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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 103 rect. quater 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, MM. MÉDEVIELLE et ROCHETTE, Mme Laure DARCOS, M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. BRAULT, WATTEBLED et MALHURET, Mmes BOURCIER et Olivia RICHARD et MM. MENONVILLE, BUIS, NOUGEIN, LEVI, PANUNZI et CADEC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314-1. Afin d’assurer cette mission, les cabinets médicaux et les structures mentionnées à l’article L. 6323-3, membres de la communauté professionnelle territoriale de santé, sont organisés de façon à assurer, en alternance du lundi au vendredi, la prise en charge des soins non programmés. »
Objet
La permanence des soins ambulatoires est organisée de façon à prendre en charge les soins non programmés de 20h à 8h ainsi que les dimanches et jours fériés. Malheureusement, des difficultés apparaissent en journée, lorsque les cabinets médicaux ou les MSP (maisons de santé pluriprofessionnelles) ne répondent pas aux sollicitions et aux besoins exprimés de 8h à 20h. Cet amendement vise donc à ce que les cabinets médicaux et les MSP, membres d’une CPTS, assurent de façon effective la prise en charge des soins non programmés en alternance du lundi au vendredi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.