|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 107 rect. ter 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, MM. MÉDEVIELLE et ROCHETTE, Mme Laure DARCOS, M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. BRAULT, WATTEBLED et MALHURET, Mmes BOURCIER et Olivia RICHARD et MM. MENONVILLE, NOUGEIN, LEVI, PANUNZI et CADEC ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 7
Après la référence :
I
insérer les mots :
après les mots : « mentionnés à l’article L. 2112-1, » sont insérés les mots : « des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, » et,
Objet
Cet amendement vise à assurer l’intégration des CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) à la composition des conseils territoriaux de santé (CTS). Actrices essentielles de la prise en charge des soins au niveau local, intégrer les CPTS aux CTS correspond tout à fait à l’esprit de cette proposition de loi qui vise à faire des CTS l’échelon central de l’organisation locale de la politique de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.