|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 122 rect. ter 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HAYE, PATRIAT et LEMOYNE, Mme SCHILLINGER, MM. IACOVELLI, ROHFRITSCH et BUIS, Mmes HAVET et DURANTON, M. OMAR OILI, Mme CAZEBONNE, M. FOUASSIN, Mme NADILLE, MM. BITZ, BUVAL, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD et THÉOPHILE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le directeur général de l’agence régionale de santé, ou son représentant, présente au conseil territorial de santé les données, actualisées à l’année n-1, quantitatives relatives à l’offre de soin et qualitatives relatives à l’accès aux soins. »
Objet
Cet amendement vise à permettre une actualisation annuelle ainsi qu’une meilleure communication des informations qui permettent de définir les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
En effet, les élus locaux et autres acteurs souffrent parfois du manque d’information, ce qui les empêche d’apprécier la situation dans leur territoire
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.