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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 143 20 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 8 |
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Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) À la première phrase, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et établissements et services médico-sociaux » ;
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons garantir que le champ de l'article 8 s'applique aux établissements et services médico-sociaux.