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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 149 20 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 10 BIS |
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I. - Alinéas 3 et 20
Supprimer les mots :
, majoritairement composée de professionnels de santé et
II. - Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
et les mots :
la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d'un stage complémentaire
par les mots et la phrase :
une commission régionale comprenant des professionnels de santé décide de la réalisation d'un stage complémentaire et émet un avis sur l'aptitude du lauréat candidat à exercer. La commission mentionnée au premier alinéa peut décider la réalisation d'un stage complémentaire.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 10 bis qui prévoyait de rénover le dispositif de droit commun de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne (Padhue).