|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 181 20 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « par le conseil territorial de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé, » ;
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le huitième alinéa est supprimé ;
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à transformer le projet territorial de santé actuellement prévu par le code de santé publique en une déclinaison territoriale du projet régional de santé, élaboré par le CTS et les CPTS.