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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 197 20 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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Alinéa 7
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le I de l’article L. 6132-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’organisation et la mise en œuvre de la permanence des soins en établissement de santé mentionnée à l’article L. 6111-1-3. »
Objet
L’article 4 vise à renforcer la participation des établissements de santé et des professionnels qui y exercent à la mission de service public de permanence des soins.
Pour cela, à son arrivée au Sénat l’article 4 confiait aux grroupements hosspitaliers du territoire (GHT) une nouvelle mission d'organisation et de mise en œuvre de la permanence des soins. Un amendement de la rapporteure adopté en commission revient sur cette responsabilité nouvelle.
Afin de mieux garantir l’effectivité de cet article, cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’attribution de cette nouvelle mission aux GHT.