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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 215 rect. 23 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BITZ et PATRIAT, Mme HAVET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 10 BIS |
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Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le parcours de consolidation de compétences mentionné aux cinquième, sixième et septième alinéas peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux ou au sein des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3. »
Objet
Cet amendement précise que les stages à réaliser par les PADHUE médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes lors de leur parcours de consolidation et de compétences, peuvent être réalisés dans les établissements de santé public ou privé à but non lucratif comme c’est le cas aujourd’hui, mais qu’il pourra également l’être dans les structures d’exercice coordonné que sont les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.