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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 236 25 octobre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 222 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Amendement n° 222, alinéa 3
Après les mots :
établissements de santé
Insérer les mots :
, et les professionnels de santé exerçant en leur sein,
Objet
La PDSES ne peut être réalisée au sein des établissements de santé privés qu’avec le concours des libéraux exerçant en leur sein, il est donc indispensable de réaffirmer qu’ils sont responsables de cette mission.