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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 66 19 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, M. Patrice JOLY, Mme NARASSIGUIN, M. ZIANE, Mme BONNEFOY, M. MÉRILLOU, Mme BLATRIX CONTAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
La présente proposition d'amendement vise à la suppression de l'article 6 ter de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Cet article, en validant rétroactivement les résultats d'un concours externe organisé en 2018 pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2019, ne relève pas de l’objet de cette loi.
Cet article crée une confusion juridique en ajoutant un élément étranger au texte principal, ce qui contrevient au principe de clarté et de séparation des sujets.
Cet amendement de suppression garantit donc l'intégrité et la transparence du processus législatif.