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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 89 rect. 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 123-5 du code général de la fonction publique, après les mots : « réglementaire du travail » sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 90 % pour les professionnels de santé définis à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ».
Objet
Aujourd’hui, les professionnels de santé territoriaux, dès lors qu’ils exercent un emploi à 70% ou plus, ne bénéficient pas des mêmes possibilités de cumul d’activité que leurs homologues qui relèvent de la fonction publique hospitalière. Un alignement des conditions de cumul d’emploi des professionnels de santé territoriaux sur celles des professionnels relevant de la fonction publique hospitalière renforcerait l’offre de soins sur les territoires et contribuerait à l’attractivité de ces métiers en tension.
Aussi, cet amendement propose d'assouplir les conditions de la multi-activité pour les professionnels de santé des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.