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Direction de la séance

Proposition de loi

Prolifération du frelon asiatique

(1ère lecture)

(n° 501 , 500 )

N° 6

8 avril 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ et KANNER, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

chef d’exploitation apicole

par les mots :

rucher exploité à des fins commerciales

 

Objet

Cet amendement vise à rétablir la version initiale de la proposition de loi, modifiée en commission par le rapporteur.

Le texte initial prévoyait en effet que tout apiculteur impacté par la présence du frelon asiatique pouvait faire valoir ses droits à indemnisation dans le cadre du dispositif prévu à cet effet.


En commission, le rapporteur a restreint ce champ aux seuls chefs d'exploitation, soit à tout exploitant possédant au moins 200 ruches (125 en Corse) ou justifiant de plus de 1200 heures de travail.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'une telle restriction enverrait un très mauvais message à la filière et priverait demain des milliers d'apiculteurs de la possibilité de recevoir un soutien qui pourrait dans certains cas être essentiel à leur survie. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).