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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 58 , 57 ) |
N° 1 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 65
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II ter. – À l’article L. 846-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 5412-1 ».
Objet
Amendement de coordination.