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Direction de la séance |
Proposition de loi Épargnants et exploitations agricoles françaises (1ère lecture) (n° 62 rect. , 61 ) |
N° 1 30 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
long terme
par les mots :
des personnes physiques ou des actifs agricoles, exploitant, après la conclusion du nouveau bail, moins de la surface agricole moyenne départementale, ou son équivalent par chef d’exploitation, s’engageant dans la transition agroécologique
Objet
L’objectif de l’article 1 est de donner la possibilité aux GFA de faire appel public à l’épargne et de faire bénéficier les investisseurs d’une réduction des droits de mutation et de l’impôt sur la fortune immobilière. Nous pensons que le bénéfice d’un produit défiscalisé doit être conditionné à la promotion de pratiques agricoles vertueuses.