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Direction de la séance |
Proposition de loi Épargnants et exploitations agricoles françaises (1ère lecture) (n° 62 rect. , 61 ) |
N° 2 30 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à appliquer aux parts de groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI), les exonérations fiscales applicables aux parts de groupements fonciers agricoles (exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, exonération totale et partielle d’impôt sur la fortune immobilière) cela pour : - encourager au lancement de ce nouveau véhicule d’investissement, - venir partiellement compenser l’acceptation par les souscripteurs d’un rendement limité, cela afin de conserver, selon les auteurs, un coût du foncier abordable pour les exploitants agricoles preneurs de baux ruraux consentis par le GFAI. Toutefois rien ne nous permet d’assurer que ce sera le cas. Sans conditionnalités écologiques et sociales ce GFAI risque de n’être qu’une énième niche fiscale en directions des ménages les plus aisés. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.