Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de légiférer afin d'interdire l'utilisation de l'écriture inclusive dans les documents rédigés dans le cadre des services publics, de l'enseignement, des échanges et du travail.

Le recours à l'écriture inclusive est de nature à assurer une meilleure visibilité des femmes par la langue et n'entame en rien l'intégrité de la langue française.

Le dispositif proposé par l'article 1° est contraire aux termes de la loi du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui impose de donner davantage de visibilité aux femmes dans tous les secteurs de la vie publique et les relations du travail. Il est aussi potentiellement contraire à la Constitution dont l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre la libre communication des pensées et des opinions.

La loi du 4 août 1994 relative à l'usage de la langue française que modifie le dispositif n'a, en outre, pas vocation à protéger la langue française contre des pratiques liées à son évolution et à celle de la société mais contre le recours à l'emploi systématique de langues étrangères (l'anglais plus particulièrement), dans le cadre des services publics, de l'enseignement, du travail et des échanges commerciaux.

L'adoption du dispositif rendrait caduc de très nombreux documents administratifs actuels (carte nationales d'identité, formulaire de déclaration de revenus...).

Vouloir interdire l'usage de l'écriture inclusive relève d'une vision idéologique et rétrograde de la place des femmes dans  la langue et dans la société et ne garantit aucunement la préservation et la promotion de la langue française.

I.- Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Le présent article est d'ordre public. »

II.- Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition est d'ordre public.

Amendement de précision rédactionnelle. L'article 2 précise que la "présente loi est d'ordre public". Pour des motifs de clarté du droit, il est préférable que cette mention soit directement associée aux modifications qu'apporte le texte. 

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec la position de rejet, des auteur .trice.s de l'amendement, de l'interdiction du recours à l'écriture inclusive dans les documents des services publics, de l'enseignement, du travail et des échanges commerciaux. Il est proposé de supprimer cet article qui prévoit la non rétroactivité  de la présente loi et un délai de 7 mois pour appliquer la nouvelle interdiction aux intérêts commerciaux !

Alinéa 1

Supprimer les mots :

est d'ordre public. Elle

Cet amendement est le corollaire de l'amendement de précision rédactionnelle proposé à l'article 1er.