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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2024

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

N° 1000

10 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 37 BIS 


Alinéa 2

1° Après le mot :

renouvelée

insérer les mots :

, selon des modalités fixées par décret,

2° Supprimer le mot :

successivement

Objet

L’article 37 bis a créé, conformément à la stratégie aidant, un droit rechargeable à l’AJPA pour les aidants qui accompagnent plusieurs personnes pendant leur carrière.

Le présent amendement vise, d’une part, à assurer les modalités de renouvellement du droit à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) lorsque l’aidant aide plusieurs aidés simultanément ou successivement et, d’autre part, à simplifier le renouvellement de ce droit.