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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 1019 rect. bis 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme Olivia RICHARD, MM. BONNEAU, COURTIAL, BOUCHET et KERN, Mme CANAYER, MM. WATTEBLED et CADEC, Mmes DREXLER, AESCHLIMANN, JACQUEMET et PERROT, MM. Jean-Michel ARNAUD, HENNO, GREMILLET, CHATILLON, TABAROT, DUFFOURG, BLEUNVEN et KLINGER, Mmes SAINT-PÉ et ROMAGNY et MM. CHAUVET, Henri LEROY et SOMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 QUATER |
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Après l'article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-7 du code de justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 121-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-78…. – Sauf décision spécialement motivée, lorsqu’un mineur est condamné à deux reprises en état de récidive légale pour un crime ou un délit, le juge, s’il constate que les parents se sont soustraits, sans motif légitime, à leurs obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leur enfant mineur, ordonne la suppression définitive du versement aux parents des allocations familiales et de leurs majorations auxquelles le mineur ouvre droit. »
Objet
Cet amendement tend à supprimer les allocations familiales aux parents des enfants multirécidivistes quand une carence éducative est avérée.
Les mineurs condamnés à deux reprises en état de récidive légale sont visés par cette mesures c'est à dire les mineurs qui auraient donc subis trois condamnations devenues définitives.
En cas de carence éducative sévère et avérée il est donc proposé de sanctionner financièrement les parents.
Il s'agit de mettre les parents face à leur responsabilité et les inciter à exercer leur autorité parentale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.