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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2024

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

N° 1113

10 novembre 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G  
Non soutenu

M. LUREL, Mme BÉLIM, M. PLA, Mme CONWAY-MOURET, MM. MÉRILLOU et Patrice JOLY et Mme MONIER

ARTICLE 5

Alinéa 91

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2026

Objet

Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2026, et non 2027, l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour services à la personne pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH, publics fragiles financièrement et pour lesquels il apparait urgent d’accélérer la mise en œuvre de ce CI.