AMENDEMENT

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de supprimer la disposition alignant complètement, à compter de 2025, la fiscalité sur les alcools forts outre-mer et France hexagonale.

Avec cette rédaction, la cotisation de sécurité sociale applicable aux alcools forts produits et consommés dans les territoires ultramarins en resterait ainsi à 482 euros par hectolitre à compter de 2024 et ne serait pas alignée au montant national de 589euros à compter de 2025.