AMENDEMENT

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4081-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement aborde les préoccupations soulevées par l'opinion publique et les professionnels de santé concernant l'émergence d'un modèle commercial de téléconsultation basé sur des abonnements. Cette pratique, qui inclut des frais annexes ou des services supplémentaires facturés aux patients, a été fortement critiquée.

Le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie pour 2024 souligne le besoin de réguler cette tendance commerciale. Les plateformes justifient souvent ces frais comme nécessaires pour la mise en relation avec des professionnels de santé ou pour l'accès à l'outil de téléconsultation. Cependant, ces frais supplémentaires peuvent créer confusion et méfiance chez les patients, et représenter un obstacle à l'accès aux soins.

De plus, ces frais d'accès sont souvent initiés par des filiales de groupes de santé étrangers, dont la compréhension des enjeux d'accessibilité aux soins en France peut différer de notre système de santé national.

L'amendement propose donc de préserver la télémédecine comme un outil pour réduire les inégalités d'accès aux soins, particulièrement pour les populations vulnérables, et non comme un moyen d'augmenter la rentabilité au détriment des patients.