AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. OUIZILLE et JOMIER, Mmes POUMIROL, CANALÈS et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer le plafonnement de la compensation par l’ACOSS à l’Unédic de la perte de cotisations générée par les allégements généraux de cotisations sociales (allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1,6 SMIC.

Ce plafonnement n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle contribution de l’Unédic à l’équilibrage financier de la Sécurité sociale, qui bafoue le paritarisme.

Le Gouvernement justifie une telle disposition par « la situation excédentaire du régime d’assurance chômage en 2023 et pour les années suivantes, liée à l’amélioration du marché de l’emploi, avec 1,7 million de créations nettes d’emplois en six ans, et aux réformes du régime mises en place par le Gouvernement en l’absence d’accord des partenaires sociaux ces dernières années. »

Les demandeurs d’emploi n’ont pas à payer - par la réduction de leurs indemnités chômage futures - les déficits de la Sécurité sociale, créés par ce Gouvernement. Cette disposition est ni plus ni moins qu’une taxe sur les chômeurs que nous ne pouvons que rejeter.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 vers l'article 10.