AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Rejeté

MM. LUREL et JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE et CHANTREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE et MICHAU, Mme BONNEFOY, M. OUIZILLE, Mme HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. MONTAUGÉ, COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU et GILLÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application des régimes prévus aux articles L. 752-3-2, L. 752-3-3 et D.752-7 du code de la sécurité sociale aux exploitations hôtelières de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au secteur hôtelier dans les DROM.

Si les performances commerciales de l’hôtellerie en Guadeloupe, en Martinique et en à La Réunion sont souvent comparables à celles observées en France hexagonale, les professionnels de la filière font face depuis toujours à des déficits de compétitivité qui pénalisent la rentabilité et la capacité à se rénover. Ainsi, la rentabilité limitée des structures hôtelières aux Antilles françaises a conduit à la diminution du parc hôtelier de 45 % en Martinique et 38 % en Guadeloupe (en nombre de chambres) entre 2000 et 2022, ainsi qu’à la dégradation des produits restants par manque d’investissements.

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM), a donc pour objectif d’illustrer au mieux les performances et enjeux auxquels les entrepreneurs du secteur de l’industrie hôtelière sont confrontés et d’inciter le Gouvernement à mettre en œuvre des mesures d’aide au secteur complémentaires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.