AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, MM. KERROUCHE et JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et FÉRET, M. FICHET, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, CHANTREL, JACQUIN, MÉRILLOU, OUIZILLE, ZIANE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 SEXIES

Après l'article 40 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « 100 000 euros au 1^er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » sont remplacés par les mots : « 39 000 euros au 1^er juin 2024 » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

Objet

Rétablissement de la version de l’article L815-13 du code de la sécurité sociale sur le recours sur succession en vigueur dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution antérieure à la réforme des retraites en date d’avril 2023.

Il s’agit de veiller à ce que le seuil de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en vigueur soit équitable en regard du patrimoine des bénéficiaires mais également d’abonder le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV).

Pour mémoire, en 2022, les recouvrements sur successions ont eu pour effet de réduire la charge du FSV au titre du minimum vieillesse de 150 millions d’euros.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 48 vers l'article additionnel après l'article 40 sexies.