AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, MM. LUREL, MÉRILLOU, OUIZILLE et JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY et CHANTREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, KERROUCHE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des actes pouvant ainsi être délégués fait l’objet d’un avis de la Haute Autorité de santé.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à prévoir la remise d’un avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes pouvant faire l’objet d’une délégation à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles.

Créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie, la Haute Autorité de santé publique a en effet pour mission de recommander les bonnes pratiques professionnelles et d’élaborer des recommandations de santé publique. Son regard sur l’établissement d’une liste des actes pouvant être délégués à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles semble donc indispensable. Or aucune consultation d’une autorité d’expertise indépendante telle que la Haute Autorité de Santé n’est prévue dans l’article 26.

Ce défaut que nous déplorons est cohérent avec l’absence de stratégie du Gouvernement face à la crise de la médecine du travail. Cette dernière est en effet exsangue, connaissant une véritable pénurie de personnel. S’il y avait 6000 médecins du travail il y a 10 ans, il n’y en n’a plus que 3500 aujourd’hui. Dans le même temps, la loi dédiée à la "Santé au travail", mise en place le 1er avril 2022 et qui prévoit une visite mi-carrière, un suivi médical renforcé, une meilleure prévention des risques, met l’accent sur la prévention. L’objectif est impossible à tenir.

Dans ce contexte, l’objet du présent amendement est de remédier à un “oubli” symptômatique, et, en l’occurrence, au fait qu’aucune consultation d’une autorité d’expertise indépendante telle que la Haute Autorité de Santé n’est prévue dans l’article 26.