AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY, HARRIBEY et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, DURAIN, FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 DECIES

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 314-24 est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant appliqué du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023	Montant appliqué du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024	Montant appliqué du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025	Montant appliqué du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2026	Montant appliqué du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2027
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	36,3	39	41	43,5	45
	Tarif (en €/1000 unités)	52,2	56,9	65,6	69,5	82,1
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	287,9	364,5	421,5	485	555
Cigarettes	Taux (en %)	55	56	57	58	59
	Tarif (en €/1000 unités)	68,1	71,5	75,5	79,5	83
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	360,6	402	448	500	554
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	49,1	49,6	51	53	55
	Tarif (en €/1000 grammes)	91,7	101,4	106,1	107,1	107,6
	Minimum de perception (en €/1000 grammes)	335,3	382	426	475	533,5
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	51,4	55	57	58	59
	Tarif (en €/1000 unités)	19,3	39	45,5	57,7	69,5
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	232	286	359	443	541,6
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	51,4	51,4	51,4	51,4	62
	Tarif (en €/1000 grammes)	72,7	113,9	155,2	192,3	208
	Minimum de perception (en €/1000 grammes)	875,5	1011,3	1146,4	1267,9	1395
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (en %)	51,4	53	54,5	56	57,5
	Tarif (en €/1000 grammes)	33,6	34,7	35,6	36,5	36,8
	Minimum de perception (en €/1000 grammes)	145,1	233	260	290	324
Tabacs à priser	Taux (en %)	58,1	59,4	60,7	61,8	62,8
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	40,7	43,7	46,3	48,9	51,1

» ;

2° ) Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant appliqué du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023	Montant appliqué du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024	Montant appliqué du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025	Montant appliqué du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2026	Montant appliqué du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2027
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	30,2	35	39	42	45
Cigares et cigarillos	Tarif (en €/1000 unités)	48,4	53,8	61,4	70,5	73,5
Cigarettes	Taux (en %)	51,6	53	56	58	59
Cigarettes	Tarif (en €/1000 unités)	56,5	67	69	71,5	74
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	41	49	51	53,5	55
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Tarif (en €/1000 grammes)	74	85,3	96	99,9	103,5
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	45,3	48,6	52,3	56,5	59
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Tarif (en €/1000 unités)	19,3	30,5	41,5	42,5	44
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	45,3	47,4	49,4	52	53,5
Autres tabacs à chauffer	Tarif (en €/1000 grammes)	72,8	114	155	162,8	169,8
Autres tabacs à fumer ou à inhaler	Taux (en %)	45,4	48	51	53	54,5
Autres tabacs à fumer ou à inhaler	Tarif (en €/1000 grammes)	24	29,5	32,8	37	38,4
Tabacs à priser	Taux (en %)	49,3	53	56,2	58,4	60
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	34,9	40,7	45,6	49,4	51,5

Objet

L’objectif de cet amendement vise à mettre en place une trajectoire fiscale sur l’ensemble des produits du tabac.

Il existe aujourd’hui un consensus scientifique sur le fait que les hausses de taxes, lorsqu’elles sont régulières, significatives et continues dans le temps, constituent l’un des leviers les plus efficaces pour réduire la consommation de tabac, et ce « quel que soit le contexte » (OMS). Cette efficacité est par ailleurs démultipliée auprès des jeunes, sensibles à l’argument du prix.

Depuis 20 ans, la prévalence tabagique n’a reculé significativement en France qu’à deux reprises : en 2004, lors les premières fortes hausses de taxes décidées par le Plan Cancer de Jacques Chirac, et entre 2016 et 2019, lors des hausses de prix, décidées par le gouvernement d’Edouard Philippe, conduisant au paquet à 10 euros.

Pourtant, aucune trajectoire n’a été mise en place depuis 2020. A compter de cette date, les différentes données de consommation soulignent une stagnation, voire une dégradation de la situation sanitaire, faisant de la « génération sans tabac 2032 », un objectif de moins en moins réaliste.

L’indexation du prix du tabac sur les niveaux d’inflation, votée en 2022, reste une mesure très insuffisante pour faire reculer le tabagisme. La hausse du prix des produits du tabac du 1^er mars, évitant seulement que leur prix relatif ne diminue, ne peut être entendue comme une politique de santé publique, comme l’avait souligné M. Gabriel Attal dans le cadre du Congrès des Buralistes.

Le présent amendement a été travaillé avec l’Alliance contre le tabac et le Comité national contre le tabagisme (CNCT).

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 vers l'article additionnel après l'article 10 decies.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).