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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 1303 rect. bis 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AESCHLIMANN, M. SAUTAREL, Mme MICOULEAU, MM. KHALIFÉ et PACCAUD, Mmes BELRHITI, PETRUS, GOSSELIN et JACQUES, MM. BRUYEN, TABAROT et CADEC, Mme ROMAGNY et MM. GENET, Henri LEROY et LONGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS |
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Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de la contribution sociale généralisée est affectée à la Caisse nationale solidarité pour l’autonomie.
Objet
Dans le cadre du Ségur de la Santé, les Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) ont bénéficié de 1,5 milliard d'euros d'aides à l'investissement pour 2021-2024. Toutefois, au-delà de 2024, aucune source de financement claire n'est prévue pour continuer ce soutien.
La loi du 7 août 2020, créant la branche autonomie, attribue 0,15 point de Contribution Sociale Généralisée (CSG) à cette branche à partir de 2024. Cet amendement propose d'allouer une part de cette contribution, soit 0.02 point sur les 0.15, pour assurer un financement pérenne des aides à l'investissement des ESMS.
Cela permettrait de générer un flux d'aide à l'investissement de 300 millions d'euros, essentiel pour la modernisation architecturale et technologique du secteur médico-social. Cette mesure prolongerait ainsi l'effort initié par le Ségur de la Santé.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.