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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 1360 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 22 |
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
au I du présent article
par les mots :
au même premier alinéa
et les mots :
à l'article
par les mots :
au II de l'article L. 162-62 du même code
Objet
Amendement rédactionnel.