AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :

Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)

Sous-objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	105,0
Dépenses relatives aux établissements de santé	102,5
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées	15,5
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées	14,7
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement	6,5
Autres prises en charge	3,4
Total	247,6

Objet

L’Assemblée nationale a supprimé en première lecture l’article 2 portant la révision de l’Ondam 2023.

Cette rectification présentée dans le cadre du texte initial du PLFSS vise à tenir compte des nouveaux besoins de financements apparus en cours d’année, notamment en lien avec les revalorisations salariales dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et de la reprise d’activité post-Covid pour les soins de ville.

Aussi, le Gouvernement propose le rétablissement de cet article avec la répartition initiale entre sous-objectifs. Aucun transfert entre sous-objectifs n’est envisageable au regard des dépenses prévues sur chacun des postes dans la construction initiale pour 2024.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).