AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 6

Alinéa 8, première phrase

1° Remplacer les mots :

lorsqu’ils ont exercé l’option prévue à l’article 151-0 du code général des impôts, le versement libératoire à l’impôt sur le revenu

par les mots :

le cas échéant, le versement libératoire mentionné au I de l’article 151-0 du code général des impôts

2° Remplacer les mots :

de chiffres d’affaires ou de recettes dont le montant leur est versé par l’opérateur d’une plateforme mentionnée à l’article L. 613-6 sont prélevés par ce dernier sur ces versements

par les mots :

du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés par l’intermédiaire d’une plateforme mentionnée à l’article L. 613-6 sont prélevés par l’opérateur de cette plateforme sur les sommes qui leur sont versées à ce titre

Objet

Amendement rédactionnel.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).