AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 7 quinquies vise à préciser que les informations que l’Assurance maladie doit d’ores et déjà communiquer aux ordres professionnels au sujet des cas de manquements à la déontologie commis par des professionnels de santé incluent notamment celles qui portent des faits à caractère frauduleux.

Les pratiques frauduleuses constituant évidemment des manquements à la déontologie, la précision proposée revêt un caractère superfétatoire, qui ne contribue pas à la clarté et à la qualité de la loi.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.