AMENDEMENT

I. – Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

... – L’article L. 4163-21 du code du travail est ainsi modifié :

…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa, après la référence : « L. 4163-7 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Amendement de coordination.