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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 241 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 NONIES |
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I. – Alinéa 1
Après les mots :
par voie d’ordonnance,
insérer les mots :
dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi,
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.