AMENDEMENT

Alinéa 8

Après les mots : 

mêmes ministres

insérer les mots : 

, pris après consultation des représentants des professionnels concernés,

Si le caractère interprofessionnel des parcours coordonnés renforcés rend délicat le recours aux négociations conventionnelles pour fixer les forfaits rémunérant les professionnels impliqués, la commission reste toutefois attachée à la concertation avec les organisations représentatives des professionnels de santé. 

C'est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des représentants des professionnels de santé concernés avant publication d'un arrêté fixant les modalités d'organisation et de rémunération d'un parcours.