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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 263 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 23 |
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Alinéa 98
Remplacer la première occurrence de la référence :
L. 162-22
par la référence :
L. 162-22-6
Objet
Correction d'une erreur rédactionnelle