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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 267 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 25 |
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I. – Alinéa 5, dernière phrase
Après le mot :
délivrer
insérer les mots :
sans ordonnance
II. – Alinéa 6
Après le mot :
délivrent
insérer les mots :
sans ordonnance
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.