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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 277 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 27 BIS |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et après la référence : « L. 321-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Amendement de précision juridique.