AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 28

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer la seconde occurrence du mot :

médecin

par les mots :

professionnel médical compétent

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à prendre en compte le fait que les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes disposent également d'une compétence de prescription d'arrêt de travail.