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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2024

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

N° 280

8 novembre 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 28

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et 22

par les mots :

, 22 et 38

Objet

Amendement de coordination juridique.