AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes ESTROSI SASSONE et AESCHLIMANN, MM. BACCI, BAZIN et BELIN, Mme BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, BONNUS, BOUCHET, BRISSON et CADEC, Mme CANAYER, MM. CHAIZE, CHATILLON et DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DREXLER, EUSTACHE-BRINIO et GARNIER, M. GREMILLET, Mme GOSSELIN, M. PANUNZI, Mmes NÉDÉLEC et MULLER-BRONN, MM. PAUL et PELLEVAT, Mme LAVARDE, MM. Daniel LAURENT, BURGOA, HOUPERT et MEIGNEN, Mme JOSENDE, M. KHALIFÉ, Mme JOSEPH, MM. PAUMIER et BOULOUX, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, FRASSA et CUYPERS, Mmes LOPEZ, BONFANTI-DOSSAT, BELRHITI et PLUCHET et M. KLINGER

ARTICLE 11

I. – Alinéa 4

Après les mots :

et des taxes en vigueur

insérer les mots :

en excluant du calcul le premier euro remboursé de chaque spécialité

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

70% des pénuries de médicaments concernent aujourd'hui des médicaments dits matures, qu'ils soient génériques ou princeps, dont l'AMM a été octroyée il y a plus de 10 ans. Ainsi que l'a révélé un récent rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les pénuries de médicaments, les industriels pharmaceutiques français envisagent d'abandonner la production de près de 700 médicaments, essentiellement des médicaments matures, en raison de leur faible rentabilité économique.

Bien que matures, ces médicaments sont souvent d'intérêt thérapeutique majeur et restent donc essentiels pour les patients français. Il est donc urgent de valoriser davantage les médicaments matures et d'en sécuriser l'approvisionnement.

Le présent amendement vise à dédire de l'assiette du calcul de la clause de sauvegarde le premier euro remboursé par la sécurité sociale. Le montant total de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde, défini par l'article 138-12 du Code de la Sécurité sociale, ne sera pas modifié.

Cette mesure n'aura donc pas d'impact sur le rendement de la clause de sauvegarde. Seule la répartition de ce montant entre les industriels sera modifiée. S'il est adopté, cet amendement permettra de sécuriser l'approvisionnement en médicaments matures, qu'ils soient génériques ou princeps, délaissés par les grandes entreprises pharmaceutiques car leurs prix sont généralement faibles. Il permettra d'empêcher des arrêts de commercialisation en incitant les entreprises qui continuent cependant à les commercialiser à maintenir cette commercialisation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).