|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 321 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GRUNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 40 |
|||||||||
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
Les deux premiers alinéas de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont applicables
par les mots :
L’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est applicable
II. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Au troisième alinéa, les mots : « des organismes débiteurs des prestations familiales » sont remplacés par les mots : « de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« …° La première phrase du dernier alinéa est supprimée. » ;
Objet
Amendement de précision.