AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. Pascal MARTIN, Mme CANAYER, MM. CHAUVET, BACCI, RIETMANN, HENNO, LEVI et PELLEVAT, Mmes JACQUEMET, NOËL et RICHER, M. REICHARDT, Mme DEVÉSA, MM. BURGOA, BONNUS, LAUGIER, COURTIAL et KERN, Mmes ANTOINE, ROMAGNY et GUIDEZ, MM. HOUPERT, Daniel LAURENT et BONHOMME, Mme VERMEILLET, M. SAUTAREL, Mme VÉRIEN, MM. CIGOLOTTI et TABAROT, Mme SAINT-PÉ, MM. WATTEBLED, LAFON, ANGLARS, BOUCHET, LONGEOT et VERZELEN, Mme GATEL, M. POINTEREAU, Mme DEMAS, M. Jean Pierre VOGEL, Mme NÉDÉLEC, MM. MENONVILLE, BOULOUX, CADEC, Alain MARC, REYNAUD et MANDELLI, Mmes BILLON et de LA PROVÔTÉ et MM. BLEUNVEN et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou agent public » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou agents publics » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) Après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou agent public » ;

b) Après le mot : « ses », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « emplois, dès lors que son employeur est soumis aux obligations fixées à l’article L. 5422-13 et au chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail. » ;

3° Au IV, après le mot « salariés », sont insérés les mots :« ou agents publics » ;

4° Au V, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou agents publics ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a créé, à l’initiative du Sénat, un dispositif de réduction de cotisations patronales, en contrepartie de la mise à disposition par les employeurs de leurs salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

La réduction de cotisations patronales avait initialement vocation à bénéficier à l’ensemble des employeurs, qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, les employeurs publics ont été, sous la pression de la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale,exclus du dispositif dans le texte de la commission mixte paritaire (CMP).

Le bénéfice de cette réduction de cotisations patronales pour les employeurs publics apparaissait pourtant parfaitement justifié, a fortiori pour les communes rurales, pour lesquelles la mise à disposition de leurs employés constitue une charge non négligeable. En excluant les employeurs publics du dispositif, le législateur s’est donc privé, dans un contexte de crise du volontariat, d’un vivier de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires significatif, alors même que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) s'est donnée pour objectif de recruter 50 000 volontaires d'ici à 2027 pour répondre à l’augmentation de la sollicitation opérationnelle à laquelle sont confrontés les SDIS.

Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation, en modifiant l’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 de manière à inclure les employeurs publics dans le champ des bénéficiaires potentiels du mécanisme de réduction des cotisations patronales accordé en contrepartie de la mise à disposition de leurs employés sapeurs-pompiers volontaires au profit des SDIS.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.